12 bis Rue Pergolese |75116 | Paris | France 03.87.88.56.70

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FISKAGROUP


Le site internet du FiskaGroup ci-après nommé « le Site » qui vise à proposer la vente de services pour les clients professionnels, est un service de la Société FiskaGroup, SASU au capital de 1.000 euros, ayant pour numéro SIREN 832 291 348, dont le siège social est situé 12 bis, rue PERGOLESE, 75116 PARIS, représentée par Monsieur Marc CHAPOUTIER-TROESCH, Président.
Ci-après les termes « le Site » et « FiskaGroup » sont utilisés indifféremment l’un pour l’autre ou les deux, ensemble.
Le site internet ci-après nommé le« Club » et sa plateforme, qui vise à mettre en relation des clients professionnels et des enseignes partenaires, et dans certains cas à percevoir les règlements des clients en tant qu’intermédiaire pour l’achat de biens ou de services livrés directement par les partenaires du Club, sont un service de la Société FiskaGroup.
Le site internet Fiskanet ci-après nommé « Fiskanet »et sa plateforme sont au service de la Société Fiska Soft, SAS au capital de 2.000 euros, ayant pour numéro SIREN 808 577 613, dont le siège social est situé 68 rue Principale, 57800 BETTING, représentée par Monsieur Marc CHAPOUTIER-TROESCH, Président. Il vise à accompagner les vendeurs à domicile indépendants dans la rédaction des déclarations et attestations, grâce à ses différents outils.
Les présentes conditions s’appliquent sauf conditions particulières prévues pour certains produits ou services.
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2019
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par le « Site » de la Société FiskaGroup, SASU au capital de 1.000 euros, ayant pour numéro SIREN 832 291 348, dont le siège social est situé 12 bis, rue PERGOLESE, 75116 PARIS.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 Le Pack Assistance est actuellement au prix de 96€.
Les clients professionnels peuvent également choisir d’y intégrer un accès au « Club »,  dans ce cas, le Pack Assistance + le Club sont affichés au prix de 144€. 
Le Pack Liberty est actuellement au prix de 144€.
Les clients professionnels peuvent également choisir d’y intégrer un accès au « Club », dans ce cas, le Pack Liberty + le Club sont affichés au prix de 192€. 

1.2 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition éventuels précisée lors de la commande (sauf dispositions particulières différentes).

1.3 « FiskaGroup » n'a pas vocation à vendre à des particuliers en tant que consommateurs. Les produits et services vendus par le « Site » sont réservés aux professionnels.

ARTICLE 2 – VALIDATION DE VOTRE ACHAT

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant paiement des services proposés sur le « Site ». Le paiement vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre achat implique l’obligation à votre charge de payer le prix en euros indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue via le « Club », indépendamment du fait que vous ayez choisi un accès. Le paiement se fait par tout moyen accepté par « Le Club ».

ARTICLE 4 – REALISATION DES SERVICES

Les services proposés à la vente par « FiskaGroup » seront effectués via « Fiskanet ». Pour cela, l’achat des prestations proposées sur « FiskaGroup » entrainera la création automatique d’un compte sur « Fiskanet », afin de pouvoir réaliser les différents services proposés.

ARTICLE 5 - SÉCURISATION

Le site du « Club » fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes vos données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Le présent site étant réservé aux professionnels, en tant que professionnel vous ne  bénéficiez pas d’un droit de rétractation. 

6.2 Un droit de rétractation est cependant accordé dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, aux professionnels ayant moins de cinq salariés, dès lors que le contrat n’entre pas dans leur champ d’activité principale.
Le droit de rétractation est alors de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel pourra bénéficier de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire prévu par décret ou par simple courrier électronique dénué d’ambigüité à l’adresse mail suivante : info@fiskagroup.com.
« FiskaGroup » restituera ainsi la totalité des sommes versées par le professionnel dans les quatorze jours suivant la connaissance de la volonté du professionnel de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le professionnel, sauf convenance expresse d’un moyen différent.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTÈLE

7.1 Pour toute réclamation ou contestation ou pour faire jouer les garanties légales vous devez contacter le service clientèle de « Fiskanet » ou « Fiska Soft ».

7.2 Vous êtes informé du fait que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de          « Fiskanet » et de « Fiska Soft » conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Les services réalisés sur le site « Fiskanet » le sont sous la seule responsabilité de
« FiskaSoft », y compris en ce qui concerne leur efficacité, leur effectivité, leur validité et leur conformité à la législation française.
Le site « Fiskanet » et « Fiska Soft » sont responsables du contenu des pages qu’ils produisent eux-mêmes. Ils ne peuvent cependant être responsable d’une mauvaise réalisation des prestations par le client professionnel, notamment dans le cadre du Pack Assistance qui ne permet à « Fiskanet » que de conseiller le client et non pas d’effectuer les prestations à sa place.
En cas d’achats à titre professionnel, ni « Fiskanet » ni « Fiska Soft » n'encourra de responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des services ou de l’attente des résultats des services proposés par « Fiskanet ». Ni  « Fiskanet » ni « Fiska Soft » ne saurait être responsable au titre des dommages résultant 
d’une mauvaise utilisation du site par l’adhérent.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« FiskaGroup » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

10.1 Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

10.2 Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle de « Fiskanet » ou « Fiskasoft ». En aucun cas cette réclamation ne pourra être valablement portée auprès du « Club » ou de « Fiska Group ».

ARTICLE 11 – DUREE DU CONTRAT ET POSSIBILITE DE DESABONNEMENT

11.1 Le contrat est conclu pour la durée d’un an, à compter de la création du compte sur
« Fiskanet ». Afin de se désabonner, les professionnels ont la possibilité d’envoyer un mail à l’adresse suivante : info@fiskagroup.com. Toutefois, le désabonnement ne donne pas droit à restitution d’une quelconque somme (prorata des mois restant pour l’année complète).
La demande sera alors traitée dans les meilleurs délais suivant sa réception.

11.2 Le client professionnel n’a pas la possibilité de changer de Pack. Il doit d’abord se  désabonner du Pack précédent, afin de pouvoir acheter un nouveau Pack. 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Le traitement des données personnelles recueillies a pour responsable la société FiskaGroup pour les données à caractère personnel collectées par le « Site ».

12.2 Ce traitement a pour finalité :
- la création d’un compte sur « Fiskanet » afin de bénéficier des différentes prestations. Le traitement aura comme finalités la réalisation de déclarations à différents organismes par  « Fiskanet ». 
Le traitement des données personnelles est donc une condition nécessaire à la bonne exécution de la demande. La non-fourniture de ces données ne permettrait donc pas de réaliser ces déclarations ou ces services.

12.3 En ce qui concerne la réalisation même des prestations, la réglementation relative au traitement des données personnelles du site « Fiskanet » trouvera application.

12.4 Vous disposez selon la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 du droit de vous opposer à fournir vos données personnelles, ainsi que d’un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le délégué du représentant légal de la société
« FiskaGroup ». Vous pouvez exercer vos droits par courrier en utilisant les coordonnées des présentes conditions générales, en mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Vous disposez également du droit de déposer une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 
Vos données ne seront communiquées qu’à « Fiskanet », et uniquement pour les besoins de son activité propre.
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