Mettez-vous en relation avec notre expert juridique FISKA\France qui vous accompagne et conseille dans toutes vos démarches juridiques. Nous collaborons aussi avec des cabinets d’avocats avec lesquels nous pouvons vous mettre en relation si votre besoin est sur le long terme ou très spécifique.
En tant que dirigeant d’une entreprise ou travailleur indépendant, vous serez confrontés au volet juridique à plusieurs moments :
Le droit concernant votre activité et son fonctionnement
La réalisation d’une démarche ou la rédaction d’un document juridique
Le choix ou le changement de vos statuts juridiques
Le choix et la rédaction de votre statut
La rédaction des statuts dépend de la forme juridique que vous souhaitez choisir pour votre entreprise. Si vous optez pour une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une micro-entreprise, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts !
SARL ou EURL, Société à responsabilité limitée
SA, Société anonyme
SASU, Société par action simplifiée unipersonnelle
SNC, Société En Nom Collectif
SCI, Société Civile Immobilière
Appuyez-vous sur notre service juridique pour choisir le statut qui correspond le plus à votre situation et réalisez les démarches à ses côtés.
La création d’une société
Lors de la création d’une entreprise, le volet juridique intervient à plusieurs étapes : choix et rédaction des statuts, immatriculation, dépôt de marque, etc.
Autant d’étapes dans lesquelles l’accompagnement d’un expert juridique peut s’avérer utile !
Le choix du régime juridique et fiscal
La réalisation d’un prévisionnel
La recherche de financement
La réalisation des formalités administratives
Le dépôt de marque
Une marque constitue un ou un ensemble d’éléments pouvant prendre plusieurs formes :
verbale : un mot, un nom
figurative : un logo, un dessin
sonore : une accroche musicale, un morceau de musique
Une fois votre marque déposée, celle-ci sera protégée pour une durée de dix ans, renouvelable. L’organisme en charge de recenser l’ensemble des éléments de la propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèles est L’INPI – Institut national de la propriété industrielle.
Notre expert juridique FISKA\France vous accompagne dans le dépôt, retrait ou renoncement de votre marque et bien sûr des démarches auprès de l’INPI.
Les conventions d'honoraires
La convention d’honoraires est un contrat passé entre le prestataire et son client.
Généralement, une convention d’honoraires est établie dans trois cas : lors d’un accord avec un avocat, avec un notaire et entre sociétés d’un même groupe.
L’objet de ce contrat est de déterminer, dès le début de la relation, les conditions de traitement du dossier par le professionnel.
Avec l’expert juridique FISKA\France, et ses partenaires du Droit, soyez sereins et bénéficiez d’un accompagnement dans la rédaction et la relecture de votre convention d’honoraires.
Le contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance ou de prestation de services permet de définir les relations entre un professionnel et un prestataire de service lorsque le professionnel n’est pas en mesure de réaliser lui-même le service. Il est important de choisir ses sous-traitants et de faire des vérifications auprès du FISC et des administrations via son numéro de SIRET.
En effet lors d’un contrat de sous-traitance, une co-responsabilité est établie, c’est-à-dire qu’en cas de problème de la part du sous-traitant, vous êtes également concernés.
L’expert juridique FISKA\France et ses partenaires du Droit rédigent pour vous votre contrat de sous-traitance personnalisé.
L’acte juridique
Un acte juridique vous permet de manifester intentionnellement votre volonté de réaliser certains effets de droit, c’est-à-dire qui ont des conséquences juridiques.
Sachez qu’une quelconque attestation peut être un acte juridique :
Pour la banque
Pour le greffe, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), le Service départemental de l’enregistrement (SDE), le Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour n’importe quelle partie
Pour la rédaction de contrats de travail, de fin de contrat ou pour des avenants au contrat de travail
L’acte juridique peut :
Créer des droits
Eteindre des droits
Modifier des droits
Transmettre des droits
Manifestez vos droits et faites appel à l’équipe FISKA\France pour la réalisation de vos actes juridiques.
Les courriers spécifiques
La rédaction de courriers juridiques vous permet de faire valoir vos droits auprès de différents organismes, mais aussi auprès de personnes tierces.
C’est pourquoi, il convient de respecter une certaine méthode dans la rédaction.
Avec FISKA\France, rédiger vos courriers devient un jeu d’enfant ! Qu’ils soient à adresser à un organisme officiel, à une administration publique, à un co-contractant ou à toute entreprise/organisme, nous vous aidons dans la rédaction, la relecture et/ou la reformulation de vos courriers.